Agence immobilière La Wantzenau

Guides & conseils immobiliers


Loi PINEL

La défiscalisation Pinel a remplacé la défiscalisation Duflot et s'applique pour les investissements réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 (2 investissements possibles par an dans une limite de 300 000 €). Le logement acquis doit respecter la norme BBC 2005 ou RT 2012 (suivant la date du permis de construire) et doit être loué au titre de résidence principale sur une période de 6 ans minimum.

Certaines conditions pour la mise en location sont à respecter, notamment des plafonds de loyers et de ressources des locataires établis en fonction de la zone géographique du bien. Elle prévoit une réduction d'impôt sur 6, 9 ou 12 ans :

  • Réduction d'impôt sur le revenu égale à 12% du montant de l'investissement sur 6 ans (réduction maximale de 36 000 €)
  • Réduction d'impôt sur le revenu égale à 18% du montant de l'investissement sur 9 ans (réduction maximale de 54 000 €)
  • Réduction d'impôt sur le revenu égale à 21% du montant de l'investissement sur 12 ans (réduction maximale de 63 000 €)

LMNP

La LMNP vous permet de devenir propriétaire d’un bien meublé en percevant des revenus locatifs non imposés tout en récupérant la TVA (uniquement si vous achetez un bien neuf).

La LMNP concerne la location de logements meublés dont les revenus générés par la location n’excèdent pas la somme de 23 000 € par an pour le propriétaire ou 50% de ses revenus globaux par an.

La LMNP vous donne plusieurs possibilités que vous ne retrouverez pas avec d’autres dispositifs de défiscalisation. En tant que loueur meublé non professionnel, vous allez pouvoir :

  • Déduire les charges liées à la gestion et les intérêts de votre emprunt
  • Récupérer la TVA à 20% sur votre investissement si vous investissez dans une résidence neuve de services telles que les résidences étudiantes, de tourisme, médicalisée, d’affaires…

DPE (Diagnostic de performance énergétique)

Calcul de la quantité standard d’énergie consommée ou estimée. Classement en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre

  • Bien concerné : tout immeuble bâti sauf exceptions règlementaires (monuments, lieux de culte…)
  • Validité : 10 ans
  • Sanction : aucune, document à simple valeur informative
  • Transactions : vente et location

Risques naturels et technologiques (ERNT)

Information de l’acquéreur de la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques

  • Bien concerné : bien situé en zone de sismicité ou/et dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques
  • Validité : 6 mois
  • Sanction : résolution de la vente ou diminution du prix de vente ou du loyer
  • Transactions : Vente et location

Amiante constat ou DTA (Dossier Technique Amiante) pour les parties communes des lots de copropriété

Etat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante figurant sur une liste règlementaire

  • Bien concerné : constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997
  • Validité : 3 ans à illimité selon constatations et état de conservation
  • Sanction : pas d'exonération de la garantie des vices cachés pour le vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur
  • Transactions : vente et location

Plomb dans les peintures CREP (Constat des Risques d'Exposition au Plomb)

Etat mentionnant la teneur en plomb des revêtements et les facteurs de dégradation du bien

  • Bien concerné : constructions avant le 01/01/1949
  • Validité : 1 an si présence de plomb, illimitée si absence de plomb, 6 ans en cas de location
  • Sanction : pas d'exonération de la garantie des vices cachés pour le vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur
  • Transactions : vente et location

Termites

Etat mentionnant le présence ou l’absence de termites

  • Bien concerné : immeubles situés en zones définies par la préfecture
  • Validité : 6 mois
  • Sanction : Pas d'exonération de la garantie des vices cachés
  • Transactions : vente

Gaz

Etat de l’installation en vue d’évaluer des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes

  • Bien concerné : logement comportant une installation de plus de 15 ans
  • Validité : 3 ans
  • Sanction : pas d'exonération de la garantie des vices cachés
  • Transactions : vente et location

Electricité

Etat de l’installation en vue d’évaluer des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes

  • Bien concerné : logement comportant une installation de plus de 15 ans
  • Validité : 3 ans
  • Sanction : pas d'exonération de la garantie des vices cachés
  • Transactions : vente et location

Loi Carrez

Mesure de la surface privative des lots (hors cave, garage…) des lots de copropriétés horizontales et verticales

  • Bien concerné : bien situé dans une copropriété
  • Validité : 30 ans en l’absence de travaux et de modification de la consistance du lot
  • Sanction : Diminution du prix si erreur > 5 %
  • Transactions : vente